Titre : | Pol. Leuven (8e k.) 30 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.214-217 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Dommage ; Lésion - Blessure (droit) ; Louvain (Belgique) ; Rechtspraak ; Tribunal de police |
Résumé : |
Le fait que les demandeurs aient dû après l'accident réserver un vol pour retourner en Belgique était la conséquence de l'accident proprement dit. Le motor-home avait été endommagé. Cette dépense ne fait pas suite aux blessures et ne tombe pas sous l'application de l'article 29bis de la loi RC auto.
Les demandeurs ont dû aller à l'hôtel en raison de l'endommagement du motor-home. Ce dommage est également la conséquence de dommages matériels et non celle des lésions corporelles, que ce soit directement ou indirectement. |
Note de contenu : | Dommage couvert (usagers faibles de la route) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |