Titre : | Mons (2e ch.) 10 octobre 2017 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.234-240 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
Résumé : | L'incendie est dû à un défaut dans le boîtier de commande du système anti-blocage des roues (l'ABS) du véhicule. Ce défaut est constitutif d'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil : le garage vendeur doit garantie à l'acheteur. Il doit lui restituer le prix du véhicule et indemniser toutes les conséquences de l'incendie. Le constructeur du véhicule doit également garantie sur la base de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Le garage ne peut tirer aucun droit de cette loi. Il ne peut exercer un recours contre le constructeur avec lequel il n'a aucun lien contractuel à défaut de prouver une faute dans son chef. |
Note de contenu : |
Notion de vices cachés
Résolution et restitution du prix (vices cachés) Vendeur de mauvaise foi - dommages et intérêts (vices cachés) Producteur (responsabilité du fait des produits défectueux) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |