Titre : | Suppression du régime thin cap : quid des anciens emprunts ? (2021) |
Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°17/2021, Semaines du 4 octobre au 17 octobre 2021) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction des intérêts ; Fiscalité ; Thin cap (fiscalité) |
Résumé : | "Le régime de sous-capitalisation est supprimé depuis l'exercice d'imposition de 2020 (rattaché à une période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2019). Mais diverses anciennes positions débitrices y restent soumises en vertu d'un régime transitoire, sauf si elles subissent des modifications fondamentales. Il est toujours possible d'y être confronté aujourd'hui." (Extrait de Comptabilité créative n°17/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 17/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |