Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 3 III 2021 : Droit judiciaire social (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 340-343 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Autorité de la chose jugée ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Mesure avant dire droit ; Procédure (droit) ; Procédure judiciaire ; Recevabilité ; Télétravail |
Résumé : |
"Revêt la qualité de jugement avant-dire-droit, non susceptible d'appel immédiat, le jugement refusant la demande formulée avant-dire-droit par un travailleur d'obtenir l'autorisation de télétravailler. Le jugement avant-dire-droit ne devient pas un jugement définitif du simple fait que la mesure sollicitée a fait l'objet d'une contestation entre les parties.
Le jugement avant-dire-droit n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée. Il en découle que le juge qui l'a ordonné n'est pas lié par les motifs de ce jugement." (Extrait du JTT n°1403) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |