Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, 6e ch. A), 12 I 2021 : Rupture (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 343-344 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Force majeure (droit) ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Réintégration professionnelle ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"L'incapacité de travail permanente, qui empêche définitivement le travailleur d'exécuter le travail convenu, peut constituer un événement de force majeure qui met fin au contrat de travail pour autant qu'un trajet de réintégration ait été mené.
L'employeur, qui constate erronément la rupture du contrat de travail pour force majeure, met fin au contrat de travail de manière irrégulière et est redevable d'une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait du JTT n°1403) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |