| Titre : | Liège (civ.) (20e ch. c) n° 2018/RG/727, 6 septembre 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
| Article en page(s) : | P.273-276 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Football ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Norme de prudence ; Responsabilité civile |
| Résumé : |
Selon le règlement du football, toute atteinte délibérée à l'intégrité physique des autres joueurs est inacceptable. Une faute de jeu par laquelle l'agresseur cause volontairement une lésion corporelle à un adversaire ne tombe pas sous les règles normales du jeu. Cette faute en lien causal avec le dommage subi par la victime engage la responsabilité délictuelle du joueur.
En sport, est constitutif de faute tout manquement volontaire aux dispositions légales et réglementaires ainsi que tout manquement aux règles de conduite qu'observe, dans les mêmes circonstances, l'homme prudent et diligent. Le fait de donner volontairement un coup de coude à un autre joueur constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Le sportif accepte les risques prévisibles, c'est-à-dire les risques inhérents à la pratique normale du sport. La théorie de l'acceptation des risques ne peut être retenue pour dégager la responsabilité du joueur fautif lorsque son geste excède les prévisions d'un sportif respectant les règles du jeu. (Art. 1383 du Code civil). |
| Note de contenu : |
Responsabilité civile personnelle
Football Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles) Acceptation du risque (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |
