Titre : | Liège (civ.) (3e a ch.) 3 septembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.277-279 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité |
Résumé : |
Le fait qu'une conséquence dommageable soit connue, référencée dans la littérature médicale et s'inscrive dans les risques potentiels liés à une prestation de soins de santé ne suffit pas à la considérer comme un dommage « normal » qui échapperait au champ d'application de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Encore faut-il que cette conséquence dommageable corresponde à la réalisation d'un risque dont il peut être raisonnablement considéré, compte tenu de la situation particulière du patient, qu'il devait se produire, et non d'un risque résultant simplement de l'aléa thérapeutique.
La survenance de lésions périnéales complètes et compliquées, qui entraînent la persistance de problèmes de continence urinaire et fécale plus de trois ans après l'accouchement, n'est pas un dommage qui devait raisonnablement se produire, compte tenu de l'état de santé de la patiente et de l'évolution qui était objectivement prévisible. En l'espèce, il s'agit d'un dommage anormal au sens de la loi du 31 mars 2010 qui justifie une indemnisation par le Fonds des accidents médicaux, le seuil de gravité fixé par la loi étant atteint. |
Note de contenu : |
Champ d'application (indemnisation des dommages résultant de soins de santé)
Conditions de l'indemnisation par le Fonds des accidents médicaux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |