Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (11e ch.) n° 16/2638/A, 1er février 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.284 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit judiciaire ; Expertise judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : | Bien que la proposition de l'expert d'organiser la réunion d'expertise par vidéoconférence soit compréhensible au regard de la situation sanitaire actuelle et des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, il convient cependant, en l'absence d'accord des parties, de privilégier l'organisation de cette réunion en la présence physique des intervenants afin de garantir tant la confidentialité que la qualité de l'audition du patient et des discussions entre les différents intervenants et dans un souci de ne pas déshumaniser les travaux d'expertise pour la victime et pour le praticien dont la responsabilité est mise en cause. |
Note de contenu : |
Expertise médicale amiable (modes de preuve)
Responsabilité du médecin Coronavirus Expertise (droit judiciaire), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |