Titre : | Civ. Hainaut (div. Mons) (2e ch.) 1er octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (415, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P.285-289 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Faute civile ; Faute professionnelle ; Jurisprudence (général) ; Obligation de moyen et de résultats ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Le fait pour l'hôpital de fournir et de vendre à ses patients du matériel défectueux et de mettre ce matériel en place par l'intermédiaire de son personnel soignant peut constituer une faute sur le plan contractuel.
Il ne peut toutefois être considéré que l'utilisation de matériel médical ou de produits médicaux est dépourvue de tout aléa. Il en résulte qu'il n'est ici question que d'une obligation de moyen. Il incombe dès lors au patient de rapporter la preuve d'une faute dans le chef de l'hôpital dans le cadre du contrat de soins au regard de la prothèse. |
Note de contenu : |
Responsabilité de l'hôpital
Obligations de moyen et de résultat Preuve de la faute civile Faute professionnelle (obligation quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |