Titre : | Cass. (3de k.), 8 III 2021 : Ziekte- en invaliditeitsverzekering (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 353-354 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ; Médicament ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'organisme assureur n'a pas de compétence à propos de la demande de l'ayant droit portant sur le droit à une intervention, mais procède seulement à l'exécution de la décision prise à ce sujet par le Collège des médecins-directeurs.
La circonstance que l'ayant droit dirige son action en contestation de la décision prise sur le droit à une intervention tant contre l'I.N.A.M.I. que contre l'organisme assureur ne rend pas le litige indivisible." (Extrait du JTT n°1404) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |