Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège ch. S), 9 II 2021 : Droit judiciaire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 362-364 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cantonnement (droit) ; Droit judiciaire ; Exécution provisoire (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"La demande formulée en degré d'appel et tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement attaqué est irrecevable, lorsque l'appelant ne démontre pas que sa demande entre dans l'exception visée à l'article 1066, alinéa 2, 6o, du Code judiciaire.
Le cantonnement est, sauf décision du juge en sens contraire, de droit." (Extrait du JTT n°1404) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |