Titre : | C. const., 14 janvier 2021 : Droit pénal (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 584-586 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arménie ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit pénal ; Génocide ; Jurisprudence (général) ; Négationnisme ; Racisme |
Résumé : | "En ce qu'il limite l'incrimination du négationnisme des génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale, l'article 20 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme." (Extrait du JT n°6868) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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