Titre : | Bruxelles (18e ch. F), 23 mars 2021 : Droit judiciaire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 586-588 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Litige (droit) ; Nullité (droit) ; Recevabilité |
Résumé : |
"La partie appelante doit exprimer dans l'acte d'appel contre qui elle dirige son appel afin d'attraire la partie intimée en cette qualité. Cette exigence conditionne la recevabilité du recours et n'est donc pas une omission ou une irrégularité susceptible d'être régularisée en application de l'article 861 du Code judiciaire.
Le fait que le greffe de la juridiction d'appel ait notifié la requête d'appel à des parties qui n'étaient pas intimées ne suffit pas à leur conférer la qualité de parties à la cause, dès lors que la mise à la cause d'une partie en appel ne résulte pas de la notification du greffe, mais de l'intention exprimée par la partie appelante dans l'acte d'appel." (Extrait du JT n°6868) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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