Titre : | Vie du droit : Vers un durcissement des règles fiscales pour les filiales étrangères dans des pays tiers ? (2021) |
Auteurs : | Laura Seritti, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 279-282 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit (en général) ; Filiale ; Société étrangère |
Résumé : |
"La Cour de justice établit un nouveau test pour l'appréciation de l'admissibilité de règles fiscales relatives aux sociétés étrangères contrôlées contraignant la libre circulation des capitaux vers pays tiers. Jusqu'ici, la Cour de justice avait examiné la question de la compatibilité des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans le cadre de la liberté d'établissement et donc dans le contexte des relations entre États membres. Dans l'affaire X-GmbH (C-135/17), la Cour de justice libéralise le test pour l'évaluation de la nécessité et proportionnalité des mesures fiscales précédemment élaboré. Elle admet l'existence d'une différence entre les deux libertés pour l'appréciation de l'abus de droit en matière de fiscalité directe." (Extrait du JDE n°280)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |