Titre : | Effet du caractère d'ordre public de l'impôt sur les pouvoirs du juge fiscal (2021) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1718, 15.10.2021) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dette fiscale ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Juge (profession) ; Ordre public ; Procédure fiscale |
Résumé : | "La Cour de cassation confirme que la réforme de la procédure fiscale en 1999 n'a rien changé à la compétence du juge fiscal. Il doit donc toujours - au vu du caractère d'ordre public de la loi d'impôt - décider lui-même de l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y est invité par les actions intentées par les parties. Il peut même invoquer ses propres motifs juridiques pour légitimer la cotisation (Cass., 25 septembre 2020, F.18.0003.N; FJF N° 2021/32 et RW, 2020-21, n° 31, p. 1229)." (Extrait du Fiscologue, 1718, 15.10.2021, p.12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1718 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |