Titre : | Cass., 7 mei 2020 : Verbintenissen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-07, Septembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 373 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cause illicite (droit) ; Concession mutuelle (droit) ; Contrat ; Contrat de transaction ; Licéité (droit) ; Rechtspraak ; Validité |
Résumé : |
"La cause d’une convention se compose des motifs déterminants qui ont amené chaque partie à conclure la convention et qui étaient connus ou devaient être connus de l’autre partie. (Article 1108 C. civ.).
La cause d’une convention est illicite quand elle est contraire à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives, la convention étant alors nulle et ne pouvant avoir aucun effet. (Articles 1131 et 1133 C. civ.)." (Extrait de RGDC 2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-07 | Empruntable sur demande | Disponible |