Titre : | Cass., 22 januari 2021 : Verbintenissen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-07, Septembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 374-375 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cause illicite (droit) ; Contrat ; Droit judiciaire ; Licéité (droit) ; Nullité (droit) ; Numéro d'entreprise ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Validité |
Résumé : |
"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives.
Un contrat a une cause illicite lorsque la fraude fiscale est au moins l'un des motifs déterminants de l'une des parties. Un contrat nul est réputé n'avoir jamais existé. (Art. 1108 [ancien] C. civ.). Les parties doivent donc, en règle générale, être pleinement rétablies dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat nul." (Extrait de RGDC 2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-07 | Empruntable sur demande | Disponible |