Titre : | Civ. Hainaut (div. Tournai), 15 mars 2021 : Biens (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-07, Septembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 389-394 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; propriété ; Servitude (droit) |
Résumé : |
"N'est pas enclavé le fonds qui n'a pas d'accès suffisant à la voie publique mais qui bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage, sauf si ladite servitude de passage est éteinte par prescription pour non-usage pendant trente ans. L'extinction d'une servitude conventionnelle de passage par prescription ne constitue un cas d'enclave volontaire que si une faute a été commise par le propriétaire du fonds enclavé.
Il ne paraît pas fautif pour le nouveau propriétaire d'un fonds enclavé de poursuivre le système mis en place par son prédécesseur, lequel passait par les autres fonds dont il était propriétaire pour accéder à la voie publique et ne faisait ainsi plus usage d'une servitude conventionnelle de passage sur le fond d'autrui." (Extrait de RGDC 2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-07 | Empruntable sur demande | Disponible |