| Titre : | Antwerpen, 10 maart 2020 : Bijzondere overeenkomsten - Verbintenissen (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-07, Septembre 2021) |
| Article en page(s) : | p. 400-403 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Code civil ; Conformité ; Délai de prescription ; Garantie (droit) ; Négociation ; Non-conformité ; Rechtspraak ; Remboursement ; Réparation (droit) ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"En cas de vente à un consommateur, le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L'action pour cause de délivrance non conforme se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut (art. 1649quater C. civ.).
Le délai de garantie est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien ou en cas de négociations en vue d'un accord amiable. Étant donné que le délai de prescription ne peut expirer qu'après l'expiration du délai de garantie, une suspension du délai de garantie peut évidemment avoir aussi des conséquences indirectes pour le délai de prescription. Pour qu'un bien de consommation soit conforme au contrat, il doit remplir simultanément plusieurs conditions, à savoir (1) que le bien correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur, (2) que le bien est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type et (3) que le bien présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Le consommateur doit, le cas échéant, prouver qu'un ou plusieurs de ces critères ne sont pas remplis. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance, une présomption réfragable veut qu'il existait au moment de la délivrance (art. 1649quater C. civ.). Il y a délivrance non conforme d'une voiture en présence d'une infiltration d'eau. Le remboursement du prix d'achat a été réduit de l'usage que le consommateur avait fait de la voiture." (Extrait de RGDC 2021/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-07 | Empruntable sur demande | Disponible |
