| Titre : | Liège (civ.) (20e a ch.) 5 décembre 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
| Article en page(s) : | P.354-359 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assiette ; Assureur-loi (droit) ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Recours subrogatoire |
| Résumé : |
L'indemnité accordée pour incapacités économiques temporaires fait partie de l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur-loi.
Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun. En droit commun, les tiers responsables ne sont tenus de réparer ce dommage économique que dans les limites de la rémunération nette, de sorte que mettre à leur charge la cotisation sociale de 13,07 % prélevée dans le cadre de la réparation forfaitaire due par l'assureur-loi constitue une charge supplémentaire qu'ils n'ont pas à supporter. |
| Note de contenu : |
Recours subrogatoire de l'assureur et du Fonds des accidents de travail contre le civilement responsable
Chômage économique pour les employés (suspension du contrat de travail) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |
