| Titre : | Gent (1e ter k.) 25 februari 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
| Article en page(s) : | P.377-381 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance de dommage ; Bonne foi (droit) ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
Il ressort de la formulation de l'article 106 de la loi relative aux assurances qu'il existe une garantie pour les frais liés à des mesures urgentes et raisonnables que l'assuré a prises de sa propre initiative afin, si le sinistre a commencé, d'en atténuer les conséquences, sans qu'il soit toutefois posé comme condition que ces frais doivent avoir été supportés par un assuré.
L'article 106 de la loi relative aux assurances pose uniquement comme condition que les mesures doivent avoir été prises sur instructions de l'assuré, non qu'elles aient été prises en charge par lui. La disposition de l'article 106 de la loi relative aux assurances doit dès lors être considérée comme une stipulation pour autrui au profit de ceux qui ont supporté les frais. |
| Note de contenu : | Frais de sauvetage (assurance de dommage) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |
