Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0407.F, 8 octobre 2020 (INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ / S. C.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
Article en page(s) : | P.399 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2°, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée.
Le juge apprécie en fait si l'incapacité temporaire de travail subie par le patient trouve sa cause dans l'accident médical. L'incapacité temporaire de travail ne doit pas nécessairement être une incapacité de travail totale. |
Note de contenu : | Conditions de l'indemnisation par le Fonds des accidents médicaux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |