| Titre : | Liège (civ.) (3e C ch.) 17 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
| Article en page(s) : | P.410-418 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Capitalisation ; Cour d'appel ; Dommage moral ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Subrogation |
| Résumé : |
En cas de partage de responsabilité, lorsque l'affilié de la mutuelle est considéré comme partiellement responsable de son dommage, son assureur maladie-invalidité dispose du droit de demander le remboursement des prestations qui lui ont été accordées à charge du tiers responsable dans les limites du droit de son affilié mais par préférence à celui-ci.
Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montant des préjudices moraux et ménagers. S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral ou ménager permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage restera constant dans le futur. Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat. Pour exercer son recours subrogatoire, l'assureur Projection juridique peut soit intervenir volontairement, soit laisser agir son assuré pour son compte sur la base d'une convention de prête-nom. Les parties peuvent décider que c'est l'assuré qui va exercer en son nom, mais pour compte de son assureur, le recours dont ce dernier bénéficie contre le tiers responsable en vertu de la subrogation, l'assuré s'engageant à céder à son assureur le résultat de l'action ainsi mise en œuvre. |
| Note de contenu : |
Subrogation de l'assureur
Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Faute de la victime et force majeure (responsabilité du fait des animaux) Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Dommage moral (évaluation) Assurance protection juridique, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |
