Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (AB8e k.)(burg.) 6 november 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
Article en page(s) : | P.425-426 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Faute civile ; Obligation de moyen et de résultats ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Sommaire 1
Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitude par le fait que le médecin n'a pour le reste remarqué aucune autre chose valant selon lui la peine d'être mentionnée. Sommaire 2 Une obligation de moyen s'applique dans le cadre d'un examen prénatal. Sommaire 3 Si le juge estime qu'il n'existe aucune preuve de faute dans le chef du défendeur et que cette preuve ne peut pas être apportée par une expertise judiciaire, une demande de désignation d'un expert judiciaire doit être déclarée non fondée et doit par conséquent être rejetée. |
Note de contenu : |
Responsabilité du médecin
Obligations de moyen et de résultat Responsabilité du médecin Désignation de l'expert judiciaire Responsabilité du médecin Preuve de la faute civile |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |