Titre : | Mons (22e ch.) 3 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
Article en page(s) : | P.437-439 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Distribution d'assurances ; Jurisprudence (général) ; Mandat ; Mons (Belgique) |
Résumé : |
Lorsqu'un intermédiaire d'assurance est sollicité par un client en vue de souscrire un contrat d'assurance ou de modifier un contrat existant, il agit en tant que mandataire de celui-ci et répond des fautes qu'il commet dans l'exécution de ce mandat.
Les devoirs d'information et de conseil du courtier sont des obligations de moyen. Par contre, lorsqu'il s'agit d'actes purement matériels, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier, il s'agit d'obligations de résultat. Il en est ainsi notamment de la transmission des documents à la compagnie ou de la vérification de ce que la garantie souscrite décrit correctement l'adresse et la nature du risque assuré. |
Note de contenu : |
Information (distribution d'assurances)
Mandat, généralités Mandat de placement (distributeur de produits d'assurances) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |