Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0056.N, 4 juni 2021 (BELGISCHE STAAT / SAINT-GOBAIN CONSTRUCTION PRODUCTS BELGIUM nv) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.209 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créance ; Double imposition ; Fiscalité ; Quotité forfaitaire d'impôt étranger ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l'article 11 de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les intérêts provenant d'un Etat contractant A et payés à un résident de l'autre Etat contractant B sont imposables dans cet autre Etat B. L'Etat contractant d'où ils proviennent (A) peut également imposer ces intérêts, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant de l'intérêt.
En vertu de l'article 22, § 1er, b), de cette Convention, lorsqu'un résident belge perçoit des intérêts de Corée, la Belgique accorde en réduction de son impôt sur ces revenus une déduction égale à 20 % du montant brut des intérêts compris dans la base imposable de ce résident. Ainsi qu'il ressort également de l'historique législatif, cette convention accorde le crédit d'impôt au titre des intérêts qui peuvent être imposés en Corée. Il ne résulte d'aucune disposition que le crédit d'impôt n'est accordé au bénéficiaire effectif résidant en Belgique, que pour autant que ces intérêts ont été effectivement imposés en Corée. Lorsqu'une loi prévoit un délai pour la déchéance d'une certaine créance dans un contexte fiscal, les règles de prescription des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat ne s'appliquent pas. En l'espèce, la loi fiscale prévoit un délai de prescription de l'action en contestation contre l'Etat, plus précisément le délai de réclamation. Par conséquent, les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat ne sont pas applicables. |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition, autres pays
Prescription des créances (comptabilité de l’État et finances publiques, État fédéral) Quotité forfaitaire d'impôt étranger |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |