Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-703/19, 22 april 2021 (J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.213-215 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12 bis, de cette directive et l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « services de restaurant et de restauration » la fourniture d’aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Lorsque le client final choisit de ne pas bénéficier des moyens matériels et humains mis à sa disposition par l’assujetti pour accompagner la consommation des aliments fournis, il y a lieu de considérer qu’aucun service connexe n’accompagne la fourniture de ces aliments. |
Note de contenu : |
Taux (T.V.A., réglementation européenne)
Services de restaurant et de restauration (taux, T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |