Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/794, 16 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.217 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage social ; Chèque-repas ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il découle de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs que le chèque-repas n'est pas considéré comme une rémunération, si simultanément il est satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 2 de cet article.
Par conséquent, si ces conditions sont remplies, l'octroi de chèques-repas constitue pour le travailleur non pas des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces et évalués forfaitairement en application de l'article 36 du C.I.R. 1992, mais bien un avantage social exonéré d'impôts conformément à l'article 38, 11°, du C.I.R. 1992, rentrant dans la catégorie des avantages qui, bien que personnalisables, n'ont pas le caractère d'une véritable rémunération ; les frais liés à l'octroi de ces chèques-repas ne sont pas déductibles dans le chef de l'employeur en vertu de l'article 53, 14°, dudit Code. L'article 53, 14°, combiné avec l'article 36 du C.I.R. 1992 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, comme l'a énoncé la Cour d'arbitrage (arrêt n° 37/2004 du 10 mars 2004), «il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de permettre aux employeurs qui ne disposent pas d'un restaurant d'entreprise d'accorder à leurs travailleurs un avantage social comparable au moyen de chèques-repas. Les articles 10 et 11 de la Constitution n'impliquent toutefois pas que le législateur, lorsqu'il prévoit cette possibilité, soit obligé de soustraire cet avantage social aux règles d'imposition généralement applicables, afin de prévoir un traitement fiscal identique pour tous les employeurs. Bien que les chèques-repas ne soient négociables que dans certains établissements et pour l'acquisition de certains biens de consommation, leur valeur, contrairement aux repas pris dans un restaurant d'entreprise, est exprimée en espèces. Il se justifie dès lors raisonnablement que l'avantage qui en découle ne soit pas soumis au régime de l'évaluation des avantages [de toute nature] obtenus autrement qu'en espèces». |
Note de contenu : |
Avantages sociaux (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques)
Égalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Repas sociaux (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Avantages sociaux (exonération impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |