| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.19.0157.N, 21 mei 2021 (BELGISCHE STAAT / TONY RUS ACTIVITIES nv) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
| Article en page(s) : | P.219 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l'article 219, alinéa 7, du C.I.R. 1992, la cotisation distincte sur commissions secrètes dans le chef d'une société contribuable n'est pas établie si le bénéficiaire des dépenses non comptabilisées a été identifié sans équivoque au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Tel est le cas lorsque la société contribuable a clairement et suffisamment informé l'administration de l'identité du bénéficiaire, de sorte que l'administration a la possibilité d'enrôler l'impôt dans le chef du bénéficiaire pour l'exercice d'imposition applicable.
Les juges d'appel ont estimé qu'il n'est pas requis de fournir à l'administration un accord écrit du bénéficiaire avec mention de son identité, son numéro national et le montant des indemnités ou avantages qu'il a obtenus. Le fait que l'administration n'a pas interrogé tous les bénéficiaires et n'a agi que par échantillonnage, n'y change rien. Ainsi, les juges d'appel justifient leur décision en droit. Il ne résulte pas de cette disposition légale qu'une identification non équivoque du bénéficiaire exige par ailleurs qu'il soit établi de manière indubitable, dans un délai de deux ans et six mois, que le montant des dépenses comptabilisées comme frais professionnels par l'entreprise octroyant les avantages ou indemnités correspond au montant effectivement versé au bénéficiaire. Enfin, c'est une erreur de droit de considérer que cette disposition exigerait une identification sans équivoque et qu'une possibilité d'identification non équivoque par l'administration ne serait pas suffisante. |
| Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
