Titre : | Cass. (1e k.) AR F.16.0105.N, 4 juni 2021 (CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION nv / BELGISCHE STAAT) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.221 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Investigation ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu'applicable en l'espèce, des investigations peuvent être menées pendant la période supplémentaire de quatre ans visée à l'article 354, alinéa 2, du C.I.R. 1992, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée.
Cette disposition n'exige pas que ces indices de fraude fiscale soient fondés sur des faits et des constatations ayant eu lieu durant ladite période. Des faits relatifs à des exercices d'imposition ultérieurs peuvent ainsi constituer des indices de fraude fiscale pour des exercices d'imposition antérieurs. L'administration ne doit pas non plus mentionner explicitement les raisons sous-jacentes pour lesquelles elle considère une certaine donnée ou un élément comme étant un indice de fraude fiscale pour la période considérée. L'indication précise des indices de fraude fiscale et l'indication de la période considérée suffisent. Le moyen qui soutient que les juges d'appel méconnaissent ainsi la notion légale de «notification préalable, par écrit et de manière précise», parce que l'avis de notification du 22 octobre 2009 ne mentionne pas explicitement que l'enregistrement de fausses factures dans la comptabilité de 2006 emporte la présomption que cela s'est également avéré durant les années précédentes, ne peut être accueilli. |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |