Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/617, 4 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.222 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délai ; Imposition ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il résulte du texte et de l'économie de l'alinéa 5 de l'article 346 du C.I.R. 1992 que le législateur a voulu que le contribuable soit informé des motifs pour lesquels l'administration rejette, en tout ou en partie, les observations qu'il a présentées en réponse à l'avis de rectification. L'administration doit donc motiver, si elle entend maintenir son projet de taxation, le rejet des objections, preuves ou éléments de défense avancés par le contribuable. Au vu du texte, cette notification ne doit reprendre que la réponse aux griefs énoncés par le contribuable que le taxateur entend rejeter.
Lorsque le contribuable profite de la réponse à l'avis de rectification pour déclarer des frais qu'il affirme avoir omis de déduire dans sa déclaration, cette demande ne peut être considérée comme une observation à l'égard des rectifications annoncées dans l'avis de rectification au sens des alinéas 3 et 5 de l'article 346 du C.I.R. 1992. Par conséquent, l'administration n'était pas tenue de motiver sur ce point la décision de taxation. Aucune disposition du C.I.R. 1992 n'interdit à l'administration, après avoir envoyé un avis de rectification, d'enrôler l'impôt sur la base des éléments repris dans la déclaration du contribuable, dans le délai normal d'imposition prévu par l'article 353 du C.I.R. 1992, même si, en pratique, elle procède généralement à l'enrôlement d'une cotisation sur la base des éléments repris dans la déclaration avant d'entamer une procédure de rectification, s'il y a lieu. C'est à tort que le contribuable estime, en l'espèce, que dès l'instant où l'administration a entamé une procédure de contrôle et a envoyé un avis de rectification au contribuable, elle reconnaît par là son caractère inexact et ne peut plus s'en prévaloir pour établir l'impôt dû en prenant en compte les éléments déclarés. |
Note de contenu : |
Notification de la décision de taxation (impôts sur les revenus)
Présomption d'exactitude de la déclaration (impôts sur les revenus) Réponse du contribuable (procédure de rectification, impôts sur les revenus) Délai ordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |