| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 18/224/A, 15 avril 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
| Article en page(s) : | P.224 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Fiscalité ; Imposition ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 133, alinéa 1er, de l'A.R./C.I.R. 1992, les cotisations sont portées aux rôles au nom des redevables intéressés. Si, conformément à l'article 360 du C.I.R. 1992, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a recueillis pendant la période imposable, il ne suit pas de cette disposition que l'impôt puisse être enrôlé à charge d'une personne inexistante au moment de l'enrôlement.
En vertu de l'article 671 du Code des sociétés, la fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte. Suivant l'article 682, alinéa 1er, 1°, de ce code, par l'effet de l'absorption, en règle, la société absorbée cesse de plein droit d'exister (Cass., 18 juin 2009, F.08.0034.F). Par conséquent, les cotisations au précompte immobilier enrôlées à charge de la société absorbée postérieurement à la fusion par absorption doivent être annulées puisqu'enrôlées à charge d'un contribuable inexistant. |
| Note de contenu : |
Recouvrement des taxes régionales wallonnes dans le chef des sociétés bénéficiaires
Fusion des sociétés Fusions et scissions, effets (société) Redevable du précompte immobilier (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités Rôle (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
