Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0046.N, 21 mei 2021 (VOS AANNEMINGEN bv / BELGISCHE STAAT) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.229 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Fiscalité ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 2
En vertu de l'article 45 du C.T.V.A, un assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable la T.V.A. payée en amont sur ses opérations, dans la mesure où il destine les biens à l'accomplissement d'opérations imposables. A cette fin, il doit en principe exister un lien direct et immédiat entre une opération déterminée à un stade antérieur et une ou plusieurs opérations ouvrant ultérieurement le droit à déduction. Même en l'absence de ce lien direct et immédiat, un assujetti a le droit de déduire la T.V.A. en amont lorsque le coût des services en question fait partie de ses frais généraux et qu'il est inclus, en tant que tel, dans le prix des biens ou services fournis. En l'espèce, la Cour d'appel (Gand n° 2016/AR/1075, 28 novembre 2017) refuse la déduction intégrale de la T.V.A. payée sur les opérations en amont. Il s'agissait de T.V.A. sur des services publicitaires payés par la demanderesse, une promotrice immobilière X, à l'occasion de la vente d'immeubles avec terrain, érigés sur un terrain appartenant à d'autres propriétaires fonciers Y, qui avaient accordé un droit de superficie à X avant la construction. Selon la Cour d'appel, une partie des frais exposés par X ne se rapporte pas aux opérations de X, mais à celles des propriétaires fonciers Y. Tant le terrain que les immeubles ont été vendus, de sorte que les frais publicitaires et administratifs ainsi que les frais de commission pour la vente des immeubles à appartements se rapportent tant au bâtiment qu'au terrain, et que la demanderesse pourrait répercuter une partie de ces frais sur le propriétaire foncier, puisqu'ils ont été exposés en vue de la vente du terrain. En refusant ainsi la déduction par X d'une partie de la taxe payée en amont, dans la mesure où les dépenses engagées ont été utilisées pour des opérations de tiers, la Cour justifie sa décision en droit. |
Note de contenu : |
Taxes déductibles (T.V.A.), généralités
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) Taxes déductibles (T.V.A.), généralités Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |