Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 15 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1429-1430 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte authentique ; Acte notarié ; Charge de la preuve ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
Lorsqu'un acte notarié présente une rature et qu'elle n'est ni constatée ni approuvée de la manière prévue à l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, elle doit être considérée en principe comme inexistante. Partant, elle ne fait pas partie de l'acte authentique et ne peut entacher l'authenticité de son contenu, même si cet article n'en prévoit pas la nullité. Toutefois, s'il est constant que la rature existait et a été voulue par les parties au moment de la passation de l'acte authentique, l'acte authentique réel est précisément l'acte corrigé. Le juge apprécie en fait s'il en est ainsi. La charge de la preuve que la rature existait et a été voulue par les parties au moment de la passation de l'acte authentique incombe à la partie qui s'en prévaut. Cette preuve peut être établie sur la base d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques à l'acte, y compris des éléments postérieurs à celui-ci. |
Note de contenu : | Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Acte authentique - Acte notarié - Rature non approuvée . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |