Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 20/01/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 15 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1431-1432 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aveu extrajudiciaire (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
L'aveu extrajudiciaire de l'existence d'une convention peut résulter de l'exécution qui lui en est donnée.
L'arrêt, qui se fonde, pour apprécier la preuve de l'existence du contrat, sur le seul « aveu formulé par [les défendeurs] » résultant de leurs déclarations lors de la comparution personnelle, soit « l'aveu d'une dette, de son paiement partiel et de la dispense de remboursement du solde à titre de cadeau de mariage », qui constitue « un aveu complexe et indivisible qui doit être pris dans sa totalité », sans avoir égard à l'exécution qui a été donnée par les défendeurs de cette convention et dont les demandeurs déduisaient un aveu, ne justifie pas légalement sa décision de rejeter la demande de remboursement des demandeurs. |
Note de contenu : | Preuve - Matières civiles - Aveu - Aveu extrajudiciaire - Aveu en action - Exécution du contrat - Déclarations lors d'une comparution personnelle - Aveu complexe et indivisible . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |