Titre : | Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 09/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 15 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1435-1438 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Contrat ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
1. La partie qui se prévaut d'un pacte commissoire exprès supporte la charge de la preuve du manquement grave. 2. Le manquement grave s'entend d'un manquement qui, par sa gravité, rompt la confiance entre les parties et empêche la poursuite de la collaboration : il est partant incompatible avec un motif invoqué plusieurs mois après les faits. |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières civiles - Pacte commissoire exprès - Manquement grave - Charge de la preuve.
II. Contrat - Consultance - Pacte commissoire exprès - Manquement grave - Notion. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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