Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 11/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 15 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1452-1455 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Le principe de la prééminence de l'écrit signé au moment de la formation de l'acte juridique n'a pas lieu à s'appliquer lorsqu'il est impossible de prouver au moyen d'un acte. En pareille hypothèse, tous modes de preuves sont admis, en ce compris les présomptions et témoignages. Cette impossibilité peut être matérielle, morale ou résulte d'un usage (article 1348 ancien du Code civil ; article 8.12 du livre VIII nouveau du même code). 2. L'impossibilité de rédiger un écrit peut être matérielle, par exemple en cas d'urgence pour les dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, ... (article 1348, alinéa 2, 2°, ancien du Code civil). L'impossibilité peut également, notamment, être morale. Tel peut être le cas dans le cadre de relations de couple ou de relations familiales très proches lorsque la pression psychologique ou l'éducation est telle que les parties ou l'une d'elles n'oseraient même pas songer à exiger la rédaction d'un écrit signé. Le seul fait que l'acte juridique soit passé dans le cadre d'un couple ou au sein de la famille proche ne suffit pas à établir l'impossibilité morale de se procurer un écrit. |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières civiles - Acte juridique - Vente de véhicules entre particuliers - Écrit signé - Exceptions - Impossibilité de prouver par écrit. .
II. Preuve - Matières civiles - Impossibilité de prouver par écrit - Impossibilité matérielle, morale ou résultant des usages - Relations d'amitié entre parties - Absence d'impossibilité de prouver par écrit. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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