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Titre :
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Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 09/08/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 15 octobre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1465-1469
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Matière civile et commerciale
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Preuve (en droit)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Entre entreprises qui se connaissent et qui sont déjà en relations d'affaires, ou entre lesquelles des pourparlers sont en cours, l'un des correspondants ne peut laisser l'autre dans l'incertitude en s'abstenant de lui faire immédiatement connaître un refus ou une désapprobation. Ce silence s'interprète dès lors comme une acceptation. Partant, la société est présumée avoir accepté les termes de l'état d'avancement adressé par son cocontractant dès lors qu'elle ne l'a contesté que tardivement.
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Note de contenu :
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Preuve - Matières civiles - Preuve entre entreprises - État d'avancement - Silence - Effet .
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