Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0049.N, 4 juin 2021 (BELGISCHE STAAT / VANDEN AVENNE OOIGEM nv, BELFIUS BANK nv) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (13/2021, Semain 37-38 2021) |
Article en page(s) : | P.335-342 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Quotité forfaitaire d'impôt étranger |
Résumé : | Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme que l'interprétation que l'administration fiscale nationale retient dans ses directives et applique en pratique, peut avoir pour conséquence qu'une disposition fiscale ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique telles que prévues à l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH. |
Note de contenu : |
Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété
Légalité de l'impôt, généralités Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Droits de la défense en droit fiscal Quotité forfaitaire d'impôt étranger Convention préventive de double imposition, autres pays |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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