Titre : | Anvers n° 2020/AR/327, 29 juin 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (13/2021, Semain 37-38 2021) |
Article en page(s) : | P.343-348 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Droit de superficie ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Pour qu'il soit question d'un avantage imposable au sens de l'article 32, al. 2, 2° CIR92, il est requis qu'il existe un lien direct ou indirect entre cet avantage et la fonction de dirigeant d'entreprise.
Tous les revenus et avantages – autres que les dividendes – qu'un dirigeant d'entreprise reçoit d'une société dans laquelle il exerce un mandat, doivent être considérés comme des rémunérations de dirigeant d'entreprise et doivent donc être imposés comme tels (principe d'attraction). Si le contribuable estime qu'une autre cause peut être trouvée expliquant le fait que la société a accordé un avantage à son dirigeant d'entreprise, le contribuable doit alors en apporter la preuve. La cour estime que l'affirmation des contribuables, selon laquelle ils ont obtenu l'avantage en tant qu'actionnaires, n'est étayée par aucun élément objectif et qu'aucune autre raison n'est donnée à l'obtention de l'avantage. Le fait que les contribuables n'étaient plus gérants à la date de la dissolution de la société n'est pas relevant : les revenus qui trouvent leur source dans l'exercice de l'activité professionnelle mais qui n'ont été octroyés qu'après la cession de celle-ci, sont imposables en tant que rémunérations de dirigeant d'entreprise. Le fait que l'acquisition gratuite des immeubles lors de la résiliation du droit de superficie soit un droit supplémentaire et que les parties puissent y déroger, n'empêche pas la naissance d'un avantage de toute nature imposable dans le chef du(des) tréfoncier(s), ceux-ci devenant propriétaires des immeubles à un moment donné, suite à la résiliation du contrat de superficie. |
Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques)
Accession (extinction du droit de superficie) Principe d'attraction (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôt des personnes physiques) Valeur réelle (évaluation des avantages de toute nature, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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