Titre : | Anvers n° 2019/AR/2233, 27 avril 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (13/2021, Semain 37-38 2021) |
Article en page(s) : | P.349-253 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Mandataire ; Procédure fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le juge peut décider souverainement si un mandat explicite donne le pouvoir d'accomplir certains actes juridiques et plus précisément, si le mandat donne au mandataire le pouvoir de conclure un accord avec l'administration fiscale au nom et pour le compte du mandant en ce qui concerne les bases imposables.
L'administration fiscale doit apporter la preuve que le comptable était autorisé à conclure des accords fiscaux. Elle peut le faire par tous les moyens de droit, à l'exclusion du serment. En l'espèce, le fisc a présenté deux procurations, signées par les gérants (de l'époque) de l'entreprise, chargeant le bureau comptable de représenter l'ensemble des intérêts fiscaux de la société vis-à-vis du fisc. Ces procurations sont légalement valides et n'ont pas été retirées. La cour décide que les procurations étaient rédigées en termes généraux et clairs. Elles impliquent que le mandataire peut assister à des contrôles fiscaux et les régler au nom et pour le compte du mandant, négocier avec l'administration fiscale et conclure des accords. |
Note de contenu : |
Vérification de la déclaration (impôts sur les revenus), généralités
Définition et preuve du contrat de mandat Droits et obligations du mandataire, généralités Mandat apparent Procédure fiscale Déclaration (impôts sur les revenus), généralités Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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