Titre : | C. trav. Gand (div. Gand) (2e ch.) n° 2019/AG/103, 8 mars 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 9, Octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.25 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Sommaire 1
Des contrats de travail à durée déterminée successifs sont considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée à défaut de preuve d'un lien étroit entre un financement externe et l'occupation qui n'aurait pas été possible sans subvention. Sommaire 2 Les cotisations patronales à l'assurance groupe sont de la rémunération. Le non-paiement de ces cotisations constitue un délit continué de sorte que le délai de prescription ne court qu'à partir du dernier fait délictueux. |
Note de contenu : |
Contrats de travail successifs pour une durée déterminée
Définition de rémunération en droit de la sécurité sociale Contribution patronale dans le cadre d'une assurance de groupe, généralités Délit continué Contribution patronale en matière de pension complémentaire des travailleurs salariés |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |