Résumé :
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"Depuis le 1er août 2021, les entrepreneurs peuvent créer leur société ou leur association en Belgique entièrement par voie numérique. La Fédération royale du notariat belge a développé à cet effet la plateforme en ligne 'StartMyBusiness'. Cette initiative trouve son fondement juridique dans une loi du 12 juillet 2021 (MB du 15 juillet 2021, p. 70.665). Celle-ci réalise la transposition partielle d'une Directive européenne qui vise à favoriser la numérisation du droit des sociétés au sein de l'UE (concernant cette Directive, voyez Bilan 2020, n° 822, p. 5-7)." (Extrait de Bilan, 858, 15.10.2021, p.1)
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