Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 22/06/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 22 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1476-1486 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Journalisme (presse) ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Médias ; Presse |
Résumé : |
La condamnation d'un éditeur à l'anonymisation de l'archive électronique d'un article relatant un accident de voiture mortel s'étant produit vingt ans avant l'archivage, à la demande de la personne dont le nom complet est mentionné dans ledit article repose sur une base légale prévisible. Cette ingérence dans la liberté d'expression poursuit un but légitime : la protection de la réputation et du droit au respect de la vie privée de l'auteur de l'accident. Le droit à l'oubli serait vidé de sa substance si les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale par le passé ne pouvaient jamais s'en prévaloir. Une personne qui a purgé sa peine et qui a été réhabilitée a le droit, après qu'un certain temps se soit écoulé, à ne pas voir se créer un « casier judiciaire virtuel » la concernant. Le respect par les médias du droit à l'oubli n'implique pas pour ceux-ci une obligation de vérifier de manière systématique les contenus archivés, mais lorsqu'ils sont saisis d'une demande expresse en ce sens, cette vérification - impliquant une mise en balance des droits en présence - doit être effectuée. |
Note de contenu : | Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Presse - Responsabilité - Archives - Mise en ligne - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à l'oubli - Anonymisation - Pas d'obligation de vérification systématique . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |