Titre : | Ger.EU (10e uitgebreide k.) nr. T-789/19, 12 mei 2021 (Tom Moerenhout / Europese Commissie) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (448, 6 oktober 2021) |
Article en page(s) : | P.678-682 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Citoyenneté ; Cour de justice de l'Union européenne ; Démocratie ; Politique commerciale ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : | Les parties requérantes argumentent que la Commission européenne avait refusé à tort l’enregistrement de l’initiative citoyenne. En outre, la Commission n’aurait pas non plus tenu suffisamment compte des informations données par les initiateurs. Les requérants citent quatre moyens à cet effet : [1] la violation du principe de bonne administration (article 41, alinéa 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ; [2] la méconnaissance de l’objectif de l’initiative citoyenne européenne (article 4, alinéas 1 et 2 du Règlement n° 211/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne ; [3] une motivation insuffisante de la décision de refus (article 4, alinéa 3 du Règlement n° 211/2011/UE) ; [4] une appréciation fautive du fondement juridique de l'initiative citoyenne ainsi qu’un examen insuffisant de la part de la Commission concernant d’autres fondements juridiques potentiels pour une possible action de la Commission suite à l'initiative citoyenne (article 4, alinéa 2, sous b) du Règlement n° 211/2011/UE). Le Tribunal examine d’abord le deuxième moyen, qui concerne la motivation défectueuse de la décision de refus. D’après le Tribunal, un refus d’enregistrement a des conséquences extrêmes : le fait qu’une proposition d’initiative citoyenne n’est pas enregistrée peut en effet porter préjudice à l’efficacité de l’instrument même. La Commission est d’avis qu’il n’est pas dans ses attributions de prendre des mesures concernant cette initiative citoyenne parce qu’elle relèverait de la politique étrangère et de sécurité commune. Les organisateurs citent toutefois aussi la politique commerciale commune, un fondement que la Commission n’a pas suffisamment examiné. Le Tribunal annule la décision de refus de la Commission. Cette dernière ne satisfait ni à l’obligation de motivation de l’article 296 TFUE, ni à celle de l’article 4, alinéa 3, deuxième paragraphe du Règlement n° 211/2011/UE. |
Note de contenu : |
Citoyenneté de l'Union européenne
Principes démocratiques (Union européenne) Union européenne, politique étrangère et de sécurité commune, généralités Politique commerciale commune de l'Union européenne, généralités Pouvoir de décision de la Commission européenne Motivation des actes juridiques de l'Union européenne Citoyenneté (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 448 | Empruntable sur demande | Disponible |