Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 17/2021, 4 februari 2021 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (448, 6 oktober 2021) |
Article en page(s) : | P.683-684 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Cour constitutionnelle ; Famille monoparentale ; Rechtspraak |
Résumé : | L'article 56bis, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire social vivant sous le même toit qu'une personne en situation de séjour légal sur le territoire et l'allocataire social vivant sous le même toit qu'un étranger en situation de séjour illégal sur le territoire. |
Note de contenu : |
Famille monoparentale (attributaire des allocations familiales)
Égalité et non-discrimination en matière d'allocations familiales Allocations familiales, montant, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 448 | Empruntable sur demande | Disponible |