Titre : | Antwerpen nr. 2019/AR/656, 7 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (448, 6 oktober 2021) |
Article en page(s) : | P.688-692 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Dommage ; Dommage moral ; Droit à l'image ; Droit d'auteur ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Il y a violation du droit à l'image si la personne est représentée sans son consentement ou si une image autorisée est utilisée à des fins non autorisées. Une personne représentée peut s'y opposer si aucune autorisation tacite ou expresse n'a été donnée ou si une autorisation a été donnée pour l'utilisation de son image ou de sa représentation à des fins autres que celles convenues par les parties. Le consentement donné est révocable et peut être retiré à tout moment, étant entendu que la révocation ne peut être arbitraire. Par conséquent, une révocation n'a d'effet que pour l'avenir. Compte tenu de la violation du droit au portrait, les requérants ont droit à une indemnisation (tant matérielle que morale). Compte tenu de la portée limitée de la violation, le préjudice subi est limité. Sommaire 2 Une personne connue s’oppose en son propre nom et au nom de son enfant mineur à la poursuite de la publication de photos de leurs visages sur les médias sociaux (Instagram) par un éleveur de chiens. Elle prouve que l'éleveur ne pouvait utiliser la photo prise lors de l’achat d’un chien qu’à des fins privées et que l’enfant ne pouvait pas être photographié en même temps. Vu la nature révocable du droit au portrait, l’éleveur n’était en tout état de cause plus habilité à utiliser la photo sur les médias sociaux à partir de la date à laquelle la personne photographiée lui a notifié son point de vue par le biais d’un message sur Instragram. Une infraction au droit au portrait donne lieu à une indemnisation matérielle et morale, au besoin à calculer ex aequo et bono. À cet égard, il convient de tenir compte de l’éventuelle mauvaise foi du contrevenant. Il n’est pas question de mauvaise foi lorsqu’une photo supprimée des médias sociaux est de nouveau publiée par erreur et par incurie dans le cadre d’un collage numérique. |
Note de contenu : |
Droit de portrait en matière de droit d'auteur
Droit à l'image (droit de la personnalité) Dommage réparable (obligations quasi-délictuelles) Droit de portrait en matière de droit d'auteur Droit à l'image (droit de la personnalité) Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) Indemnisation ex aequo et bono (responsabilité quasi-délictuelle) Évaluation du dommage, généralités Dommage moral (évaluation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 448 | Empruntable sur demande | Disponible |