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Titre :
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Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 3 février 2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021)
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Article en page(s) :
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P.86-90
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Immeuble
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Jurisprudence (général)
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Régime matrimonial
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Séparation des biens
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
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Résumé :
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En soutenant qu’elle n’avait pas eu l’intention d’apporter à la communauté accessoire, que les époux avaient par acte modificatif adjointe à leur régime de séparation de biens, la totalité de la parcelle cadastrale identifiée dans l’acte modificatif et qu’il y avait lieu d’en exclure le jardin attenant à l’immeuble voisin, l’ex- épouse invoque, en droit, le vice d’erreur.Or, elle ne rapporte pas l’existence d’une erreur qui aurait porté sur une qualité substantielle de la chose et encore moins le caractère excusable d’une telle éventuelle erreur.
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — Acte modificatif — Communauté accessoire — Apport d’un immeuble — Étendue de l’apport — Vice de consentement
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