| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 25 mai 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
| Article en page(s) : | P.104-124 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Régime matrimonial ; Révocation ; Séparation des biens ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
1. Lors de la revente par l’épouse d’un immeuble qu’elle avait acquis en son nom et qui avait été financé pour partie par l’apport d’une somme de 115.000 EUR provenant de la vente d’un immeuble propre de son mari, l’épouse avait conservé l’intégralité du produit de la vente, tandis que son mari avait, dans la foulée, rédigé un document dans lequel il certifiait n’avoir aucune créance à l’encontre de son épouse.Contrairement à ce que l’ex-mari prétend, ce document ne constituait pas un acte de donation, car il n’y manifestait aucune intention libérale et il n’est pas non plus possible d’y déterminer l’objet d’une éventuelle donation qu’il aurait consentie à son épouse.
Il n’y avait donc pas matière à révocation d’une donation.Par contre, conformément aux règles régissant l’office du juge lesquelles lui imposent de rechercher la base légale applicable à l’avantage matériel recherché par une partie (en l’espèce la récupération par l’ex-mari de son investissement de 115.000 EUR), le tribunal s’estime en réalité saisi d’une demande fondée juridiquement sur l’enrichissement sans cause.Le document signé par l’ex-mari ne peut y faire obstacle. [...] |
| Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — LIBÉRALITÉS — DONATION — Révocation — Comptes entre époux — Enrichissement sans cause — Contribution aux charges du mariage |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
