| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
| Article en page(s) : | P.125-137 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit international privé ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Régime de communauté ; Régime matrimonial ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
1. L’application de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire aux procédures de liquidation- partage poursuivies conformément aux dispositions issues de la loi du 13 août 2011 est admise lorsqu’il s’agit de régler provisoirement la situation des parties.L’ex-mari a saisi le tribunal afin qu’il ordonne à son ex- épouse de signer la demande de report, en raison de la crise liée au coronavirus, du remboursement de deux des crédits d’investissements communs.Le tribunal rappelle que la crise vécue actuellement par le monde entier est particulièrement dévastatrice et exceptionnelle. Une telle situation ne s’est jamais présentée et entraîne pour nombre de personnes d’importantes difficultés financières. C’est la raison pour laquelle les banques acceptent actuellement presque toutes l’inté-
gralité des demandes de report de crédit.Le souhait de l’ex-mari de pouvoir introduire une demande de décharge durant six mois du paiement des prêts indivis apparaît tout à fait légitime. En effet, il ne fait pas de doute que sa situation financière doit être actuellement particulièrement impactée puisque la crise l’empêche de mettre en location le camping et le gîte dont il assure la gestion depuis la séparation des ex-époux. [...] |
| Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ — LIQUIDATION — DROIT JUDICIAIRE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Mesures provisoires — Crise liée au coronavirus — Procès- verbal intermédiaire — Loi applicable — Attribution préférentielle |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
